Enveloppes Soleau : une période de transition au processus de numérisation est mise en place
05.04.2023
Gestion d'entreprise
Les enveloppes doubles mises à disposition avant le 1er avril 2023 peuvent être déposées jusqu’au 1er avril 2024.
Applicable depuis le 1er avril 2023, le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, a accéléré la numérisation des enveloppes Soleau (Voir notre VP du 16 mars).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Toutefois, une période de transition à la numérisation de ces enveloppes est prévue et c'est l'objet de l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations. Ainsi les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l’INPI avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 en vue d'assurer une date de priorité de création, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de cet arrêté.
Remarque : le service e-Soleau est la version dématérialisée de l’enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) et permet d’établir la preuve de l’existence d'une création à une date donnée. L'enveloppe double tirait son nom de ces enveloppes aux deux compartiments devant contenir des contenus identiques, l’un devant servir à un archivage au sein de l’INPI et l’autre devant être retourné au créateur qui ne devait pas l’ouvrir pour ne pas perdre sa validité.
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